1. Informations légales
Prestataire/Vendeur : La société We Are Athletic, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est 526 chemin de La Source, 83400 Hyères, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 949 203 426 00018 représentée par Guillaume Guillou en qualité de président.
Numéro individuel d’identification TVA : FR11949203426.
Contact :
Courrier : 526 Chemin de la Source 83400 Hyères FRANCE
Email : contact@weareathletic.com
Téléphone : +33 6 18 27 27 42
Site Internet : https://weareathletic.com
Hébergeur : OVH SAS
2. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat réalisé par un client consommateur (ci-après « le Client »). Les caractéristiques principales des offres sont présentées sur le site internet ou sur le catalogue de la Société. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, pour en avoir reçu une copie lors de la confirmation de la commande et pour les avoir paraphées et signées pour les ventes conclues sans moyens de communication à distance.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation
Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle acceptée par le Client.
3. Offres proposées
Les offres proposées par la Société sont décrites sur le site internet et dans le catalogue. La Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les offres proposées sur le site internet.
La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier toute offre qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.
Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Le service
clientèle de la Société est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes.
Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des produits.
4. Validité de l’offre des produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel. Le règlement effectué par le Client sur cet achat lui est restitué dans un délai de 1 mois ou le produit envoyé lorsque que la Société sera réapprovisionnée.
Le Client doit indiquer l’option choisie par courriel dans un délai de 7 jours à compter son information par la Société. En tout état de cause, aucun dédommagement ne peut être réclamé à la Société.
5. Pièces détachées
La Société a informé le Client, avant l’achat et par écrit, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit seront disponibles.
6. Commandes
6.1 Commandes sur le site internet de la Société
Toute commande sur le site internet de la Société nécessite une inscription préalable du Client sur le site internet.
La commande est confirmée par le Client par le “clic” sur le bouton valider la commande. Le « clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
6.1.1 Modalités de la commande en ligne : confirmation par signature électronique
- Consultez le catalogue en ligne.
- Sélectionnez l’offre qui vous intéresse et ajoutez-la au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.
- Si vous souhaitez continuer d’acheter, répétez l’étape précédente.
- Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
- Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.
Lors de votre premier enregistrement, vous recevrez un courrier électronique confirmant les identifiants de votre compte client.
- Sélectionnez le mode de paiement souhaité.
- Acceptez les Conditions Générales.
- Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement » (2ème clic).
- Procédez au paiement de votre commande.
10. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation accompagné de la facture afférente à votre achat.
6.1.2 Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction
La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article 14 ci-après.
Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l’imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l’historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.
6.1.3 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
6.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par courriel 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou le point de départ de l’abonnement, et après signature par le Client d’un nouveau contrat et ajustement éventuel du prix.
6.3 Annulation de la commande
SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ET AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE, en cas
d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé par le Client sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de 30 jours.
7. Livraisons – Délais d’exécution
7.1 Descriptif de l’offre commerciale
We Are Athletic fournit un service de programmation sportive à objectif de préparation physique généralisée et spécifique ainsi qu’un service de coaching en présentiel et à distance, des organisation d’évènement sportifs et de la vente de produits de merchandising. Dont l’offre totale est reprise sur le site https://weareathletic.com
8. Tarifs- Paiement
8.1 Tarifs
Les prix des offres proposées par la Société sont indiqués sur le site internet et sur le catalogue en euros Hors Taxes et Toutes taxes Comprises.
Les frais de livraison seront indiqués lors de la commande et/ou sur le devis et seront à la charge du Client.
Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement, pour l’utilisation des applications, sont à la charge exclusive du Client.
8.2 Paiement
8.2.1 Paiement comptant
Le prix des produits, quelque soit l’offre choisie par le Client, est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande via PayPal ou par carte bleue
(EXEMPLE d’un achat de vêtement ou d’une prog back squat en une fois et pas un abonnement sur le long terme par exemple)
8.2.2 Abonnement
Le règlement de l’abonnement des programmes s’effectue par le Client mensuellement, à la date de renouvellement de chaque mois par prélèvement.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’abonnement en cours.
8.3 Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ou sur la facture émise par la Société.
Aucun rabais, remises et ristournes n’est pratiqué par la Société sauf conditions particulières.
8.4 Sécurisation des transactions
La Société utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour la sécurisation des transactions.
9. Modalités d’utilisation des applications
Le Client reconnait avoir été informé par la Société de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des applications, notamment la nécessité de se connecter sur le site internet/appli.
Le Client est d’ailleurs informé que les pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.
Ainsi, si une évolution devait intervenir pendant la durée d’exécution des présentes, le Client en serait informé dans des délais raisonnables.
L’accès aux applications/site par le Client s’effectue à l’aide d’identifiants à partir de smartphones et tablettes sous IOS et Android.
Le Client reconnait qu’il est responsable de l’utilisation des applications.
Il est seul responsable des dommages subis par son matériel et/ou des pertes de données consécutifs au téléchargement et à l’utilisation des applications.
Les applications sont accessibles au Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance pour lesquelles la Société informera le Client préalablement dans un délai de 12 heures minimum.
En cas de faille de sécurité ou d’un problème technique inopiné la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des applications afin d’y remédier dans les meilleurs délais sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
D’une manière générale, la Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux applications du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le smartphone ou la tablette du Client, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….)
Dans l’hypothèse de la survenance d’un quelconque dysfonctionnement des applications, le Client notifie à la Société sans délai et par le moyen qu’il jugera opportun (courriel).
A ce titre, la Société fera tout son possible pour rétablir l’accès aux applications.
10. Garantie
La Société, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 des présentes, est le vendeur garant au titre des présentes.
Les produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
11. Responsabilité
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée notamment en cas :
- d’utilisation par le Client des applications contraire à leur objet.
- d’utilisation par le Client des applications alors que la société avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
- d’utilisation par le Client des applications dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations de la Société.
- de perte de données.
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel à la Société.
- de coupure du réseau internet.
- de survenance de problèmes techniques sur le matériel du Client.
- d’une cyber-attaque
12. Durée de l’abonnement
- L’abonnement pour les applications est d’une durée de 12 mois.
- A l’expiration de cette période, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 12 mois chacune, sauf sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard 2 (deux) mois avant l’expiration de la période en cours.
Aux termes de l’article L 136-1, littéralement reproduit :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non- professionnels ».
3.En cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations du présent contrat, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.
13. Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi le délai de rétractation n’est applicable au sens du présent article et le client ne pourra s’en prévaloir.
14. Réserve de propriété
La société se réserve le droit, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Il est interdit au client de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Tout acompte versé par le client restera acquis à la société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de totue autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Le client s’engage en conséquence à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
15. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Il peut contacter la Société soit par courrier postal soit par courriel aux adresses mentionnées à l’article 1 des présentes.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
16. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété de la Société est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
17. Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
18. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
19. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
20. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse de son siège social pour la Société.
21. Litiges – Juridiction compétente
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée a la cosiété par courrier électronique à l’adresse contact@weareathletic.com.
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en acs de contestation.
À défaut, tyous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
*Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité